Adoption de loi relative à la gestion de la crise sanitaire

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 25 juillet. Elle sera publiée, et donc applicable, au début du mois d’août.

Les principales mesures de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

  • Fin du régime d’exception au 15 novembre 2021.
  • Présentation du pass sanitaire pour se déplacer ou accéder à certains lieux ou événements dès la publication de la loi, avec un délai jusqu’au 30 septembre pour les personnes de 12 à 18 ans.
  • Autorisation de vaccination ou de dépistage pour une personne mineure donnée désormais par un seul parent. Au-delà de 16 ans, aucune autorisation parentale n’est nécessaire pour se faire vacciner.
  • Conservation du résultat positif d’un test virologique ou sérologique pendant 6 mois après leur collecte.
  • Vaccination obligatoire pour les professionnels de santé (pharmaciens d’officine – titulaire ou adjoint, préparateurs, étudiant et, y compris les personnes travaillant dans les mêmes locaux).
  • Dès la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre, ces personnes doivent, pour exercer leur activité, disposer d’un schéma vaccinal complet OU d’un certificat de rétablissement de la Covid OU d’un test virologique négatif valide.
  • A partir du 15 septembre, ces personnes doivent présenter un certificat de rétablissement OU un schéma vaccinal complet.
  • Une tolérance est accordée jusqu’au 15 octobre pour les personnes pouvant justifier au 15 septembre de l’injection d’une première dose de vaccin et d’un test virologique négatif valide.
  • En cas de non-respect de ces dispositions, le salarié ne peut plus exercer son activité et n’est plus rémunéré. En cas d’accord avec l’employeur, les jours de repos conventionnels ou les jours de congés payés peuvent être utilisés.
  • Les pharmaciens titulaires sont également concernés par ces dispositions. Au-delà de 30 jours de suspension d’activité, l’ARS en informe le Conseil national de l’Ordre.
  • Les salariés peuvent se faire vacciner contre la Covid-19 sur leur temps de travail et également accompagner leur enfant se faire vacciner.

Certaines dispositions seront précisées par décret. Nous vous en informerons rapidement.

Publication :27 juillet 2021 | Catégorie(s) :